Secret des affaires : impact de la directive européenne

Par défaut

Le parlement européen a adopté le Jeudi 14 avril dernier une directive sur le secret des affaires, qui protège les entreprises contre l’espionnage économique et industriel.

Jusqu’ici en effet, il n’existait pas en France, de dispositions spécifiques en la matière. Les entreprises victimes pouvaient alors recourir au Droit Pénal ou de la Propriété Industrielle pour obtenir réparation de leur dommage.

Partant du constat selon lequel 1 entreprise sur 5 est victime, chaque année, du vol de ses secrets d’affaires, les députés européens ont souhaité doter les entreprises européennes, d’un cadre juridique harmonisé, qui les protège du vol, ou de la divulgation illicite de leurs données à caractère commercial.

Qu’est ce que « le secret d’affaires » ?

La directive définit dans son article 2, le « secret d’affaires » comme toutes informations 

  • Secrètes: elles doivent être inconnues des personnes qui s’occupent normalement de l’information en question ou ne pas leur être aisément accessible
  • Ayant une valeur commerciale en raison de leur caractère secret
  • Soumises à des mesures raisonnables afin de les garder confidentielles

Ces trois caractéristiques étant cumulatives, l’information ne remplissant pas ces trois critères, ne sera pas protégée par le secret des affaires.

En pratique, il convient de veiller à identifier clairement les informations pouvant être considérées comme relevant du secret d’affaires, en apposant par exemple une mention « secret d’affaires » sur les documents à protéger.

Il faut également faire attention à ce qu’un nombre limité de personnes ait accès à ces informations.

Quelle protection ?

Les personnes physiques ou morales, victimes de vol ou d’une utilisation illégale de leurs secrets commerciaux, pourront notamment demander en justice

  • La cessation ou l’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la divulgation du secret des affaires
  • L’interdiction de fabriquer, d’offrir, de mettre sur le marché ou d’utiliser les produits délictueux

o   Une mesure de confidentialité durant la procédure judiciaire

o   Des mesures dites correctives : la destruction des informations secrètes obtenues illicitement, de tout document ou matériau qui met en œuvre le secret des affaires, ou la remise de ces éléments au détenteur de secret des affaires

  • La réparation du préjudice subi
  • La récupération des bénéfices illicitement obtenus par le contrevenant
  • La publication du jugement, pour autant que le secret d’affaires ne soit pas divulgué dans celui-ci.

Adoptée un peu plus de deux semaines après le scandale sur l’évasion fiscale des « Panama Papers », et à quelques jours du procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour et du journaliste français Edouard Perrin, cette directive fait l’objet de vives controverses.

Les opposants à cette directive redoutent que sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, les libertés d’information et d’expression soient menacées.

Conscients de ces risques, le parlement européen et les Etats membres ont prévu des exemptions au secret des affaires. La personne détentrice d’une information confidentielle ne bénéficiera pas d’un droit au recours en cas de divulgation ou d’obtention illicite d’une telle information pour l’une des finalités suivantes :

  • L’exercice de la liberté d’expression et d’information
  • La révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général tels que la sécurité publique, la protection des consommateurs ou l’environnement.
  • Lorsque le défendeur a agi pour protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou national

Il reviendra au juge de déterminer au cas par cas, si l’information révélée l’a été à des fins d’intérêt public général ou légitime. Pour l’heure, faute d’avoir obtenu le report de l’adoption de la directive, ses opposants réclament l’adoption d’un texte spécifique à la protection des lanceurs d’alerte.

Quelle Suite ? 

Les Etats Membres ont jusqu’en 2018 pour transposer la directive dans leur droit interne. La directive fixe des exigences de garanties minimales, les Etats ont donc la possibilité de prévoir une protection plus étendue pour protéger les entreprises contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de leurs informations.

On se souvient qu’en 2015 déjà, le gouvernement français avait envisagé d’introduire dans la loi Macron des dispositions sur le secret des affaires à la teneur proche de la directive.