Brevet

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Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, un produit ou un procédé qui fait évoluer une pratique donnée ou apporte une nouvelle solution technique à un problème. Le département « Droit des Brevets » vous accompagne, vous conseille et défend vos innovations qu’elles soient brevetables ou non, en France, en Suisse, dans l’Union Européenne ou à l’international, qu’il s’agisse de situations courantes ou plus complexes.

  •  Protection des inventions
  • Analyse des projets d’innovation, étude de brevetabilité, recommendations sur la stratégie de protection
  • Rédaction  de brevets, procédures d’examen et de délivrance en France et à l’étranger
  • Protection du savoir-faire et des logiciels
  • Contrat : cession, transfert de technologie, protection du secret
    • Rédaction
    • Négociations
    • Inscriptions